La date de délivrance du permis de conduire correspond au jour où l’autorité administrative a produit le titre que vous tenez entre les mains. Sur le nouveau permis au format carte, cette information figure au recto, mais elle se confond facilement avec d’autres dates imprimées à quelques millimètres.
Comprendre où la lire, et surtout ce qu’elle signifie par rapport à la date d’obtention, évite des blocages lors d’une location de véhicule ou d’une démarche en ligne sur le site de France Titres (ANTS).
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Rubrique 4a sur le permis carte : la date de délivrance au recto
Le permis de conduire européen au format carte bancaire organise ses informations en rubriques numérotées. La date de délivrance se lit à la rubrique 4a, imprimée au recto, sous la photo d’identité. Elle est au format JJ.MM.AAAA.
Deux autres dates l’entourent et prêtent à confusion :
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- Rubrique 4b : la date d’expiration administrative du titre physique, fixée à quinze ans après sa production pour les catégories A et B.
- Rubrique 4c : l’autorité de délivrance, souvent suivie d’un code préfecture. Ce n’est pas une date, mais sa proximité visuelle induit des erreurs de lecture.
- Colonne 10 au verso : la date d’obtention de chaque catégorie, qui peut remonter à plusieurs décennies si vous conduisez depuis longtemps.
La rubrique 4a change à chaque renouvellement ou duplicata du permis. Si vous avez obtenu votre catégorie B il y a vingt ans mais renouvelé votre carte récemment, la rubrique 4a affichera la date de production du nouveau support, pas celle de votre examen.
Date de délivrance et date d’obtention du permis : pourquoi elles diffèrent
La distinction entre ces deux dates est une source de malentendus fréquents. La date d’obtention (colonne 10, verso) reflète le jour où vous avez réussi l’examen pour une catégorie donnée. La date de délivrance (rubrique 4a, recto) reflète le jour où le titre physique a été fabriqué.
En pratique, un conducteur titulaire du permis B depuis 2005 qui demande un renouvellement en 2026 recevra une carte portant « 2026 » en rubrique 4a, mais « 2005 » en colonne 10 au verso. Ce décalage est normal et voulu par la réglementation européenne.
Les assurances auto, lorsqu’elles vérifient l’antériorité de votre formation, s’appuient sur la colonne 10 du verso, pas sur la rubrique 4a. Fournir la mauvaise date peut retarder la souscription d’un contrat ou fausser le calcul de votre bonus.
Divergence entre le permis carte et l’historique ANTS : que faire lors d’un contrôle ou d’une location
Il arrive que la date de délivrance inscrite sur votre permis carte ne corresponde pas exactement à celle affichée dans votre historique sur le site de France Titres (ANTS). Ce décalage, souvent de quelques jours, s’explique par le temps de traitement entre la validation de la demande et l’impression effective du titre.
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre consultent le fichier national des permis de conduire. Un écart de quelques jours entre la carte et le fichier ne constitue pas une infraction. Le titre reste valide tant que le numéro de dossier (inscrit au verso, en haut à gauche) correspond à l’enregistrement informatique.
La situation devient plus gênante avec les loueurs de véhicules. Certaines agences de location exigent que la date de délivrance visible sur le permis physique corresponde à celle saisie dans leur système de réservation. Si les deux dates divergent, le comptoir peut refuser la remise des clés, par excès de prudence ou par méconnaissance de la distinction 4a/colonne 10.
Pour éviter ce blocage, deux précautions concrètes aident :
- Télécharger votre relevé d’information intégral depuis le site de France Titres avant le déplacement : ce document officiel liste chaque catégorie, sa date d’obtention et la date de production du titre.
- Utiliser l’application France Identité, qui affiche une version dématérialisée vérifiable du permis, avec toutes les dates synchronisées sur le fichier national.
- En cas de renouvellement récent, conserver l’ancien titre ou l’attestation provisoire de droits à conduire, le temps que le nouveau support soit cohérent dans tous les systèmes.
Retrouver la date de délivrance du permis de conduire après une perte
Si votre permis carte est perdu ou volé, la date de délivrance de l’ancien titre n’apparaît plus nulle part sur un document physique. Le relevé d’information intégral sur France Titres (ANTS) reste la seule source fiable pour retrouver cette donnée.
La demande de duplicata génère un nouveau titre avec une nouvelle date de délivrance en rubrique 4a. La colonne 10 au verso conserve les dates d’obtention initiales de chaque catégorie, ce qui préserve votre historique de conducteur.
Les délais de traitement pour un duplicata peuvent atteindre plusieurs semaines. Pendant cette période, l’attestation de droits à conduire téléchargeable depuis votre espace ANTS fait office de justificatif légal. Elle mentionne les catégories détenues et leurs dates d’obtention, mais pas de date de délivrance au sens du titre physique, puisque celui-ci n’existe pas encore.
Photo-signature numérique et renouvellement du permis carte en 2026
Depuis janvier 2026, tout renouvellement ou duplicata de permis carte exige une photo-signature numérique certifiée par un photographe agréé. Les anciennes photos papier ne sont plus acceptées par le téléservice ANTS.
Cette obligation modifie la procédure de renouvellement. Le photographe agréé transmet directement le cliché et la signature au serveur de France Titres via un code éphémère. Ce code, valable quelques jours, doit être saisi lors de la demande en ligne. Sans lui, le dossier est rejeté automatiquement.
Le renouvellement entraîne un changement de la date de délivrance en rubrique 4a. Toutes les dates d’obtention au verso restent identiques. Vérifiez la cohérence de votre nouveau titre dès réception, en le comparant à votre relevé d’information intégral sur France Titres.
Le permis de conduire au format carte concentre plusieurs dates sur quelques centimètres carrés de plastique. La rubrique 4a au recto donne la date de délivrance du support, la colonne 10 au verso conserve la date d’obtention de chaque catégorie. Confondre les deux peut ralentir une souscription d’assurance ou compliquer une location de voiture. Garder un relevé d’information intégral à jour sur France Titres reste le moyen le plus direct de lever toute ambiguïté.
