Le relevé d’assurance auto est le seul document qui retrace fidèlement votre parcours de conducteur auprès d’un assureur. Coefficient bonus-malus, sinistres déclarés, périodes de couverture : toutes ces données conditionnent le tarif que proposera votre prochain assureur. Depuis le 24 juillet 2025, le modèle de ce relevé a été harmonisé au niveau européen, ce qui modifie concrètement sa lecture et son utilisation lors d’un changement de compagnie.
Relevé d’information et fichier AGIRA : deux documents, deux usages distincts
La confusion entre le relevé d’information et le fichier AGIRA revient souvent lors d’un changement d’assureur. Les deux portent sur l’historique du conducteur, mais leur contenu et leur portée diffèrent sensiblement.
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| Critère | Relevé d’information | Fichier AGIRA |
|---|---|---|
| Émetteur | Votre assureur actuel ou précédent | Association des assureurs (AGIRA) |
| Contenu principal | Coefficient bonus-malus, sinistres avec niveau de responsabilité, dates du contrat | Résiliations enregistrées par les assureurs |
| Qui le consulte | Le conducteur, puis le nouvel assureur | Les assureurs membres, lors de la souscription |
| Délai d’obtention | 15 jours maximum après demande expresse | Variable, consultation interne aux assureurs |
| Usage principal | Prouver son bonus et son historique de sinistres | Vérifier les antécédents de résiliation |
Un relevé d’information favorable ne garantit pas une souscription sans difficulté. Si le fichier AGIRA mentionne une résiliation pour non-paiement ou sinistre, l’assureur peut appliquer une surprime ou refuser la couverture, même avec un bon coefficient.
En pratique, le relevé d’information sert à négocier le tarif, tandis que le fichier AGIRA influence la décision d’acceptation du risque par l’assureur.
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Coefficient bonus-malus sur le relevé d’assurance auto : comment le lire
Le relevé d’information mentionne le coefficient de réduction-majoration (CRM), calculé chaque année à la date d’échéance du contrat. Ce coefficient détermine directement la prime que vous payez.
Calcul du CRM et impact sur la prime
Chaque année sans sinistre responsable réduit le coefficient de 5 %. À l’inverse, un sinistre responsable le majore de 25 %. Le plancher est fixé à 0,50 (bonus maximal) et le plafond à 3,50 (malus maximal).
Le relevé détaille aussi la nature des sinistres : responsabilité totale, partielle, ou non responsable. Seuls les sinistres avec responsabilité affectent le CRM. Un accrochage dont vous n’êtes pas responsable apparaît sur le relevé mais ne modifie pas votre coefficient.
Vérifier les données avant de transmettre le document
Avant d’envoyer votre relevé à un nouvel assureur, vérifiez chaque ligne. Les erreurs ne sont pas rares :
- Un sinistre classé « responsable » alors que la convention entre assureurs a conclu à un partage de responsabilité, ce qui devrait réduire la majoration appliquée
- Une date d’échéance erronée qui décale le calcul du CRM d’une année entière
- Un sinistre non responsable comptabilisé à tort dans le calcul du coefficient
- L’absence d’une période de couverture, qui peut laisser croire à une interruption d’assurance
Si une anomalie apparaît, adressez une réclamation écrite à votre assureur. Le délai de correction n’est pas encadré par un texte spécifique, mais la demande interrompt la prescription et vous permet de contester le coefficient transmis au nouvel assureur.
Obtenir son relevé d’assurance auto : délais, démarches et cas particuliers
L’assureur est tenu de délivrer le relevé d’information dans un délai maximal de quinze jours après une demande expresse, y compris après résiliation du contrat. Ce délai découle de l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.
Pendant le contrat
Le relevé doit être transmis automatiquement à chaque échéance annuelle, en même temps que l’avis d’échéance. En pratique, beaucoup d’assureurs ne le joignent pas spontanément. Une demande par courrier recommandé ou via l’espace client en ligne suffit à déclencher le délai de quinze jours.
Après résiliation
Que la résiliation vienne de vous ou de l’assureur, le droit au relevé reste identique. C’est même le moment où le document est le plus utile : il permet de justifier votre bonus auprès de la nouvelle compagnie.
Le formulaire officiel de demande après résiliation est disponible sur le site service-public.fr. Il s’agit du modèle Cerfa associé à la démarche. Remplissez-le en précisant le numéro de contrat, les dates de début et de fin, et l’identité du souscripteur.
Cas d’un véhicule de société ou de location longue durée
Si vous conduisiez un véhicule assuré au nom d’une entreprise ou d’un loueur, le relevé n’est pas établi à votre nom. Il faut alors demander une attestation spécifique au gestionnaire de flotte ou au loueur, mentionnant votre historique de conduite et l’absence de sinistres responsables. Sans ce document, le nouvel assureur appliquera un CRM de 1 (coefficient neutre), quel que soit votre nombre d’années sans sinistre.
Harmonisation européenne du relevé d’information depuis juillet 2025
Le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, rendu applicable en France par l’arrêté du 13 janvier 2025, a imposé un modèle unique de relevé d’information dans tous les États membres. L’entrée en vigueur date du 24 juillet 2025.
Ce qui change concrètement
Avant cette harmonisation, chaque pays utilisait son propre format. Un conducteur français s’installant en Allemagne ou en Belgique devait faire traduire et parfois certifier son relevé. Le modèle européen standardisé rend ces démarches inutiles.
Le nouveau format inclut les mêmes rubriques dans tous les pays : identification du souscripteur, période de couverture, liste des sinistres avec responsabilité, et coefficient appliqué. L’assureur étranger peut donc lire directement le relevé émis par un assureur français.
Impact pour les conducteurs qui changent de pays
Pour un conducteur qui revient en France après plusieurs années à l’étranger, le relevé européen facilite la reprise du bonus acquis. En revanche, les barèmes de calcul du CRM ne sont pas harmonisés : chaque pays conserve ses propres règles de majoration et de réduction. Le relevé standardisé transmet les données brutes (sinistres, responsabilité, durée), mais l’assureur français recalcule le CRM selon le barème national.
Pièges fréquents lors de la transmission du relevé d’assurance auto
Plusieurs situations créent des complications que le relevé seul ne résout pas.
Un relevé datant de plus de trois mois est parfois refusé par l’assureur destinataire, qui considère que les données ne sont plus à jour. Aucun texte ne fixe de durée de validité, mais en pratique, demandez un relevé récent juste avant de souscrire un nouveau contrat.
L’interruption d’assurance pose un problème distinct. Si vous n’avez pas été assuré pendant plus de trois ans, la plupart des assureurs ne prennent plus en compte l’ancien bonus. Le CRM repart alors de 1. Le relevé d’information prouve que vous aviez un bon coefficient, mais il ne suffit pas au conserver après une longue interruption.
Le cas des conducteurs secondaires est aussi source de malentendus. Le relevé d’information est établi au nom du souscripteur principal. Un conducteur secondaire (conjoint, enfant) n’y figure pas avec un CRM propre. Pour faire valoir un historique en tant que conducteur secondaire, il faut obtenir une attestation complémentaire de l’assureur, précisant les années de conduite et l’absence de sinistre responsable.
Coût du relevé d’information et recours en cas de refus
La délivrance du relevé d’information est gratuite. L’assureur ne peut facturer ni le document ni son envoi, que ce soit pendant le contrat ou après résiliation. Si un intermédiaire (courtier, agent) réclame des frais pour cette démarche, la facturation concerne un service annexe, pas le relevé lui-même.
En cas de refus ou de silence de l’assureur au-delà du délai de quinze jours, plusieurs recours existent. Le premier est la saisine du médiateur de l’assurance, dont les coordonnées figurent obligatoirement sur les conditions générales du contrat. Le second est l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, rappelant l’obligation légale issue du Code des assurances. Ces deux démarches aboutissent dans la grande majorité des cas sans nécessiter de procédure judiciaire.
Le relevé d’assurance auto reste un levier concret pour obtenir la meilleure prime possible lors d’un changement d’assureur. Vérifiez-le, conservez-le, et transmettez-le au bon moment. Pour recevoir une estimation adaptée à votre profil et à votre historique, remplissez le formulaire ci-dessous : un professionnel vous rappelle pour faire le point sur votre situation.
